PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Achat, ci-après dénommées « CGA », régissent les relations contractuelles
Entre :
NEGOSOL S.A.S.U, ci-après dénommé « Cabinet »
D’une part,
Et :
Le fournisseur auquel le Cabinet fait appel pour réaliser des prestations de services dans le cadre d’un projet ou d’une mission de conseil, ci-après dénommé « Prestataire »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».
Les devis émis par le Prestataire et accepté par le Cabinet, ainsi que tout contrat de prestation de services et autres contrats commerciaux conclus entre les Parties, sont dénommés ci-après « Accord commercial » au singulier et « Accords commerciaux » au pluriel.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGA définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet confie au Prestataire la réalisation de prestations intellectuelles ou d’accompagnement opérationnel, pour son compte ou pour le compte de ses clients, selon les modalités convenues entre les Parties telles que définies dans les Accords commerciaux associés.
ARTICLE 2 : acceptation
La commande est considérée comme ferme dès l’acceptation écrite des Accords commerciaux par les Parties.
L’acceptation écrite des Accords commerciaux entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGA, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les Accords commerciaux.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses contractuelles des Accords commerciaux et les présentes CGA, les dispositions des Accords commerciaux prévaudront, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations des présentes CGA.
ARTICLE 3 : tarif et modalités de paiement
3.1 Tarifs :
Les tarifs des prestations sont fixés dans les Accords commerciaux et peuvent être exprimés soit en taux horaires, soit en taux journaliers, soit en forfaits.
Tout tarif proposé est indiqué Hors Taxes (HT), la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable devra être précisée lorsque le Prestataire y est assujetti.
Le tarif pourra être révisé uniquement selon les modalités convenues entre les Parties dans les Accords commerciaux.
3.2 Facturation :
Le Prestataire doit émettre une facture au Cabinet à l’issue des prestations ou selon les modalités fixées dans les Accords commerciaux, en respectant les mentions légales obligatoires. La facture doit inclure une description précise des prestations réalisées, les dates d’exécution, le montant total dû HT ainsi que le montant total dû Toutes Taxes Comprises (TTC) lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA.
3.3 Modalités de paiement :
Le paiement des prestations s’effectue dans un délai de 45 jours Fin De Mois à compter de la date de réception de la facture du Prestataire par le Cabinet. Le paiement doit être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire spécifié par le Prestataire.
3.4 Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard peuvent être appliquées. Le taux des pénalités de retard ne pourra pas excéder le taux minimum fixé par la législation en vigueur à la date de réception de la facture du Prestataire par le Cabinet. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due en cas de retard de paiement, conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 4 : obligation du Prestataire
4.1 Exécution des prestations :
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, compétence et diligence, conformément aux délais convenus avec le Cabinet. Il doit veiller à ce que ses prestations soient conformes aux attentes et aux exigences du Cabinet, telles que définies dans le cadre de leurs Accords commerciaux.
4.2 Dommages et responsabilités :
Le Prestataire est responsable des dommages causés au Cabinet du fait de ses prestations, à moins qu’il ne prouve que ceux-ci sont dus à un cas de force majeure. Le Prestataire s’engage à réparer tous les préjudices causés par ses actes, erreurs, omissions ou négligences dans l’exécution des Accords commerciaux.
4.3 Renseignements et coopération :
Le Prestataire doit fournir tous les documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution de ses prestations et coopérer pleinement avec le Cabinet ainsi qu’avec les autres prestataires désignés par le Cabinet pour l’exécution de la prestation concernée. Le Prestataire doit également signaler immédiatement toute difficulté ou retard susceptible d’affecter la bonne marche de ses prestations.
ARTICLE 5 : confidentialité
Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité absolue et à ne pas divulguer, communiquer, reproduire ou utiliser à des fins autres que l’exécution de sa prestation relative aux Accords commerciaux, l’ensemble des informations, données ou documents auxquels il pourrait avoir accès sans autorisation préalable écrite du Cabinet. Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée des Accords commerciaux et au-delà, sans limite temporelle, sauf mention contraire expressément indiquée dans les Accords commerciaux.
Le Prestataire s’engage à ne transmettre aucune donnée confidentielle, y compris des données anonymisées, à un système d’intelligence artificielle, de manière directe ou indirecte, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet.
Toute divulgation non autorisée de la part du Prestataire pourra engager la responsabilité de ce dernier et donner lieu à des poursuites ou demandes de réparation de la part du Cabinet.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
6.1 Propriété des livrables :
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables réalisés par le Prestataire dans le cadre des Accords commerciaux sont transférés au Cabinet dès le paiement intégral des sommes dues par le Cabinet, et ce, quel que soit le mode de création ou de délivrance des livrables (écrits, supports numériques, etc.).
6.2 Droits d’utilisation :
Le Prestataire garantit que tous les livrables fournis dans le cadre de sa prestation sont originaux et ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Le Cabinet bénéficie d’une licence d’utilisation mondiale, exclusive et irrévocable des livrables, pour ses besoins internes et pour toute exploitation prévue dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 7 : Interdiction de sous-traitance et pénalités
7.1 Interdiction de sous-traitance
Le Prestataire s’engage expressément à exécuter les prestations qui lui sont confiées en vertu des Accords commerciaux par ses propres soins et à ne pas sous-traiter tout ou partie de celles-ci, sauf accord préalable écrit et explicite du Cabinet.
7.2 Pénalités
Toute tentative de sous-traitance, même partielle, sans accord préalable constituerait un manquement grave aux obligations contractuelles du Prestataire, et entraînerait l’application des pénalités suivantes :
– Pénalité financière : Le Prestataire devra verser au Cabinet une pénalité équivalente à 100% du montant total de la prestation sous-traitée, sans préjudice de toute autre action en réparation des dommages subis par le Cabinet.
– Résiliation de l’Accord commercial : Le Cabinet pourra résilier immédiatement l’Accord commercial, sans préavis, et sans que le Prestataire puisse prétendre à une indemnité, cette résiliation étant considérée comme étant due à une faute grave du Prestataire.
– Indemnisation des préjudices : Le Prestataire s’engage à indemniser le Cabinet pour tous les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de cette sous-traitance non autorisée, y compris mais sans se limiter aux frais juridiques, coûts administratifs et pertes d’exploitation.
– Exécution de la prestation : Le Cabinet pourra exiger que les prestations sous-traitées sans autorisation soient exécutées de nouveau par le Prestataire à ses propres frais et selon les mêmes conditions que celles prévues par l’Accord commercial initial.
ARTICLE 8 : résiliation
8.1 Résiliation par le Cabinet :
Le Cabinet peut résilier l’Accord commercial à tout moment et sans préavis. En cas de résiliation anticipée, le Cabinet devra régler le Prestataire des prestations réalisées jusqu’à la date effective de la résiliation anticipée, sauf en cas de non-respect des présentes CGA ou en cas de faute lourde de la part du Prestataire, auquel cas le règlement pourra être suspendu ou réduit.
8.2 Résiliation par le Prestataire :
Le Prestataire peut résilier l’Accord commercial en cas de non-paiement des prestations dans les délais convenus, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En outre, la résiliation des Accords commerciaux peut être effectuée par le Prestataire sans raison particulière, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. La résiliation ne dispense cependant pas le Cabinet de son obligation de paiement pour les prestations effectuées antérieures à la demande de résiliation du Prestataire.
ARTICLE 9 : Cas de force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, pandémies, décisions gouvernementales, pannes informatiques majeures ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en justifiant de sa nature et de sa durée prévisible.
Pendant toute la durée de l’événement, les obligations des Parties sont suspendues. Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit l’Accord commercial, sans indemnité, par notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) à l’autre partie.
Les prestations déjà réalisées avant la survenance du cas de force majeure resteront dues.
ARTICLE 10 : Données personnelles et RGPD
Dans le cadre de l’exécution des Accords commerciaux, le Prestataire peut être amené à collecter, traiter et conserver certaines données personnelles du Cabinet ou de ses employés, partenaires, clients ou toute autre personne impliquée dans la relation commerciale dans le respect de la législation applicable. Ces données seront utilisées uniquement pour la gestion des Accords commerciaux, la fourniture des services, et à des fins de facturation.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le Cabinet est informé de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire par notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture).
Le Prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la confidentialité et la protection des données personnelles contre la perte, le vol, ou tout accès non autorisé. En cas de violation de données personnelles, le Prestataire notifiera la situation au Cabinet dans les délais prévus par la législation en vigueur.
ARTICLE 11 : droit applicable et litiges
11.1 Droit applicable :
Les présentes CGA sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou exécution sera soumise à la législation française.
11.2 Litiges :
En cas de litige, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d’accord amiable, toute action en justice sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
ARTICLE 12 : modification des cGA
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Cabinet ou dès notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) au Prestataire. Les CGA modifiées seront applicables aux Accords commerciaux en cours à partir de leur date de publication ou de notification.
ARTICLE 13 : acceptation des CGA
En cas d’Accord commercial, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA et les accepte sans réserve.
Ces présentes Conditions Générales d’Achat ont été mises à jour pour la dernière fois le 08/04/2025.