Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles
Entre :
NEGOSOL S.A.S.U, ci-après dénommé « Cabinet »
D’une part,

Et :
Le client faisant appel aux services du Cabinet, ci-après dénommés « Client »
D’autre part,

Ci-après collectivement dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».

Les devis émis par le Cabinet et accepté par le Client, ainsi que tout contrat de prestation de services et autres contrats commerciaux conclus entre les Parties, sont dénommés ci-après « Accord commercial » au singulier et « Accords commerciaux » au pluriel.

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet fournit des services de prestations intellectuelles ou d’accompagnement opérationnel, pour le compte du Client, selon les modalités convenues entre les Parties telles que définies dans les Accords commerciaux associés.

ARTICLE 2 : Acceptation

La commande est considérée comme ferme dès l’acceptation écrite des Accords commerciaux par les Parties.
L’acceptation écrite des Accords commerciaux entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf disposition contraire expressément stipulée dans les Accords commerciaux.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses contractuelles des Accords commerciaux et les présentes CGV, les dispositions des Accords commerciaux prévaudront, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations des présentes CGV.

ARTICLE 3 : Tarifs et Modalités de Paiement

3.1 Tarifs :
Les tarifs des prestations sont fixés dans les Accords commerciaux et peuvent être exprimés soit en taux horaires, soit en taux journaliers, soit en forfaits.
Tout tarif proposé est indiqué Hors Taxes (HT).
Le tarif pourra être révisé uniquement selon les modalités convenues entre les Parties dans les Accords commerciaux.

3.2 Facturation :
Le Cabinet doit émettre une ou des factures au Client selon les modalités fixées dans les Accords commerciaux, en respectant les mentions légales obligatoires.

3.2 Paiement :
Le paiement s’effectue selon les modalités stipulées dans les Accords commerciaux. En l’absence de mention spécifique, le paiement est dû à 30 jours Fin De Mois à compter de la date de facturation. Le paiement devra être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet.

3.3 Retard de paiement :
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités seront calculées à partir du premier jour suivant la date d’échéance de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due en cas de retard de paiement, conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : Obligations des parties

4.1 Obligations du Cabinet :
Le Cabinet s’engage à exécuter les prestations de manière professionnelle, diligente et conforme aux standards en vigueur dans son domaine d’activité. Le Cabinet mettra à disposition les compétences et les ressources nécessaires pour accomplir la mission dans les délais convenus.

4.2 Obligations du Client :
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des Accords commerciaux. Le Client doit également désigner un interlocuteur référent pour le suivi de la mission objet des Accords commerciaux. Cet interlocuteur référent sera chargé de valider les livrables, d’apporter les retours nécessaires et de faciliter la communication entre le Cabinet et les différentes parties prenantes du Client.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Le Cabinet s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec toute la compétence et le soin raisonnablement attendus dans le cadre des Accords commerciaux. Toutefois, la responsabilité du Cabinet, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que la perte de profit, de chiffre d’affaires ou de données.
En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne pourra excéder le montant total des honoraires effectivement payés par le Client pour la mission objet des Accords commerciaux, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Cabinet.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute information erronée ou incomplète fournie par le Client.

ARTICLE 6 : Confidentialité

Le Cabinet s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et éléments de toute nature, communiqués par le Client ou portés à la connaissance du Cabinet, et à ne les utiliser que pour les besoins relatifs à la bonne exécution des Accords commerciaux.
De même, le Client s’engage à respecter la confidentialité des méthodes, outils, documents, analyses et recommandations transmis par le Cabinet.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et survivra pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin des Accords commerciaux, sauf disposition contraire ou obligation légale de divulgation.
Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de la Partie défaillante et donner lieu à des poursuites ou demandes de réparation.

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

7.1 Propriété des livrables :
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, rapports, études, analyses, et autres livrables réalisés par le Cabinet dans le cadre des Accords commerciaux demeurent la propriété du Cabinet, jusqu’à paiement intégral des sommes dues par le Client.

7.2 Transfert des droits d’utilisation :
Après paiement intégral des sommes dues, les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables seront transférés au Client, qui pourra en disposer librement pour ses besoins internes. Le Cabinet conserve toutefois un droit d’utilisation des livrables à des fins de communication, de promotion ou d’exemples dans ses activités professionnelles.

ARTICLE 8 : Résiliation

8.1 Résiliation par le Cabinet :
Le Cabinet se réserve le droit de résilier un Accord commercial à tout moment, par notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture), en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles, et ce, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
Constituent notamment des manquements graves :
– le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ;
– la fourniture d’informations erronées ou incomplètes rendant impossible la bonne exécution de la mission ;
– l’entrave répétée à l’accès aux interlocuteurs ou documents nécessaires à la bonne exécution de l’Accord commercial.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Cabinet pour faute du Client, les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation seront intégralement dues, sans préjudice de tout dommage-intérêt que le Cabinet pourrait réclamer.

8.2 Résiliation par le Client :
Le Client peut résilier un Accord commercial par notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture), sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours calendaires.
Dans ce cas, le Cabinet facturera :
– les prestations déjà réalisées à la date effective de résiliation ;
– une indemnité de résiliation correspondant à 50 % du montant total restant dû de l’Accord commercial, en réparation du préjudice lié à l’interruption anticipée de la mission (réservation de ressources, travail préparatoire, désorganisation), sauf manquement avéré du Cabinet à ses obligations.
Aucune résiliation unilatérale ne saurait donner lieu au remboursement de sommes déjà versées, sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties.

ARTICLE 9 : Cas de force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, pandémies, décisions gouvernementales, pannes informatiques majeures ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en justifiant de sa nature et de sa durée prévisible.
Pendant toute la durée de l’événement, les obligations des Parties sont suspendues. Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit l’Accord commercial, sans indemnité, par notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) à l’autre partie.
Les prestations déjà réalisées avant la survenance du cas de force majeure resteront dues.

ARTICLE 10 : Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l’exécution des Accords commerciaux, le Cabinet peut être amené à collecter, traiter et conserver certaines données personnelles du Client ou de ses employés dans le respect de la législation applicable. Ces données seront utilisées uniquement pour la gestion des Accords commerciaux, la fourniture des services, et à des fins de facturation.
Le Cabinet s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Le Client est informé de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant le Cabinet par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture).
Le Cabinet s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, ou tout accès non autorisé. En cas de violation de données personnelles, le Cabinet notifiera la situation au Client dans les délais prévus par la législation en vigueur.

ARTICLE 11 : Droit applicable et litiges

11.1 Droit applicable :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou exécution sera soumise à la législation française.

11.2 Litiges :
En cas de litige, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d’accord amiable, toute action en justice sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.

ARTICLE 12 : modification des cGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet du Cabinet et seront applicables aux Accords commerciaux en cours dès leur notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) au Client.
Le Client dispose de la faculté de refuser la nouvelle version des CGV dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Dans ce cas, les CGV antérieurement acceptées resteront applicables pour la durée des Accords commerciaux en cours.

ARTICLE 13 : Acceptation des CGV

En cas d’Accord commercial, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Ces présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 08/04/2025.