Version n° 1.0 en date du 30/07/2026
PRÉAMBULE
La présente Charte de Responsabilité Sociétale des Entreprises, ci-après dénommée « Charte RSE », définit les principes et engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises entre les soussignés
NEGOSOL S.A.S.U, ci-après dénommé « Cabinet »
D’une part,
Et
Le fournisseur auquel le Cabinet fait appel pour réaliser des prestations de services dans le cadre d’un projet ou d’une mission de conseil, ci-après dénommé « Prestataire »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».
Les devis émis par le Prestataire et accepté par le Cabinet, ainsi que tout contrat de prestation de services et autres contrats commerciaux conclus entre les Parties, sont dénommés ci-après « Accord commercial » au singulier et « Accords commerciaux » au pluriel.
ARTICLE 1 : Objet
La présente Charte RSE a pour objet de :
– définir les engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises auxquels le Cabinet adhère dans le cadre des prestations réalisées pour le compte de ses clients ;
– définir les engagements en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises auxquels le Prestataire adhère dans le cadre des Accords commerciaux.
Le respect des dispositions de la présente Charte RSE constitue un engagement contractuel du Prestataire et participe à la qualité de la relation entre les Parties.
ARTICLE 2 : Champ d’application
La présente Charte RSE s’applique à l’ensemble des prestations réalisées par les Parties dans le cadre des Accords commerciaux, quels que soient leur nature, leur durée ou leur lieu d’exécution.
Les Parties veillent également, lorsque cela est applicable, à ce que leurs propres collaborateurs, salariés, sous-traitants ou partenaires respectent les principes définis par la présente Charte RSE.
ARTICLE 3 : Respect des lois et de l’éthique
Les Parties s’engagent à :
– respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables à leur propre activité ;
– exercer leurs activités avec intégrité, indépendance, loyauté et professionnalisme ;
– éviter toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêts et informer, sans délai, l’autre Partie de toute situation pouvant affecter leur impartialité ;
– respecter les règles déontologiques applicables à leur propre activité.
ARTICLE 4 : Lutte contre la corruption et les pratiques illicites
Les Parties s’interdisent toute forme de :
– corruption active ou passive ;
– trafic d’influence ;
– fraude ;
– blanchiment de capitaux ;
– financement d’activités illicites.
Aucun avantage, cadeau ou invitation ne pourra être proposé ou accepté lorsqu’il est susceptible d’influencer une décision professionnelle.
Le Prestataire informe immédiatement le Cabinet de toute tentative de corruption dont il aurait connaissance.
ARTICLE 5 : Respect des droits humains et des conditions de travail
Les Parties garantissent :
– le respect des droits fondamentaux de la personne ;
– l’absence de travail forcé ou de travail des enfants ;
– le respect de la dignité des personnes ;
– l’égalité de traitement et la non-discrimination ;
– la prévention du harcèlement moral ou sexuel ;
– le respect des règles relatives au temps de travail, à la santé et à la sécurité.
ARTICLE 6 : Santé et sécurité
Chaque Partie respecte les règles de santé et de sécurité applicables sur les sites de l’autre Partie.
Le Prestataire respecte les règles de santé et de sécurité applicables dans le cadre des Accords commerciaux.
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver leur sécurité ainsi que celle des personnes avec lesquelles elles interviennent.
Le Prestataire signale au Cabinet tout incident susceptible d’avoir un impact sur la sécurité ou la continuité de la prestations qu’il réalise dans le cadre des Accords commerciaux.
ARTICLE 7 : Protection de l’environnement
Les Parties adoptent une démarche visant à limiter l’impact environnemental de leurs activités.
À ce titre, les Parties s’engagent notamment à :
– privilégier les réunions à distance ;
– favoriser les moyens de transport présentant le plus faible impact environnemental ;
– réduire les consommations d’énergie et de ressources ;
– limiter la production de déchets et favoriser leur recyclage.
ARTICLE 8 : Confidentialité et protection des informations
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations auxquelles elles ont accès dans le cadre des Accords commerciaux.
À ce titre, le Prestataire veille notamment à :
– protéger les informations confidentielles du Cabinet et des clients du Cabinet ;
– utiliser exclusivement les outils autorisés par le Cabinet ;
– empêcher tout accès non autorisé aux documents et données ;
– restituer ou détruire les informations à l’issue des prestations réalisées pour le compte du Cabinet, cela conformément aux instructions du Cabinet.
Ces obligations demeurent applicables après la fin des relations contractuelles entre les Parties pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 9 : Protection des données personnelles
Lorsqu’une prestation implique le traitement de données à caractère personnel, les Parties s’engagent à :
– respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
– traiter uniquement les données nécessaires à la bonne exécution des Accords commerciaux ;
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer leur sécurité ;
– notifier sans délai au Cabinet toute violation de données dont le Prestataire aurait connaissance.
ARTICLE 10 : Qualité et amélioration continue
Les Parties réalisent leurs prestations conformément aux règles de l’art et dans une logique d’amélioration continue.
Elles s’engagent à :
– maintenir leurs compétences professionnelles ;
– partager les bonnes pratiques utiles à la bonne exécution des Accords commerciaux ;
– contribuer, lorsque cela est pertinent, à la prise en compte des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans les prestations réalisés.
ARTICLE 11 : Devoir d’alerte
Le Prestataire informe sans délai le Cabinet de toute situation susceptible :
– de compromettre la bonne exécution des Accords commerciaux.
– de constituer une violation des principes de la présente Charte RSE ;
– de porter atteinte à l’image ou à la réputation du Cabinet ou du client du Cabinet ;
– de constituer un risque juridique, financier, environnemental ou éthique.
ARTICLE 12 : Contrôle
Le Cabinet peut demander au Prestataire tout élément permettant de démontrer le respect des engagements prévus par la présente Charte RSE.
Le Prestataire coopère de bonne foi avec le Cabinet en cas de demande d’information ou d’évaluation.
ARTICLE 13 : Manquement
Tout manquement grave ou répété aux dispositions de la présente Charte RSE pourra constituer un manquement contractuel aux Accords commerciaux.
Sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels le Cabinet pourrait prétendre, celui-ci pourra mettre en demeure le Prestataire de remédier au manquement constaté dans un délai raisonnable.
À défaut de régularisation ou en cas de manquement particulièrement grave, le Cabinet pourra résilier les Accords commerciaux dans les conditions prévues par les stipulations contractuelles applicables.
ARTICLE 14 : Modification de la Charte RSE
Le Cabinet se réserve le droit de modifier la présente Charte RSE à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site internet du Cabinet et seront applicables aux Accords commerciaux en cours dès leur notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) au Prestataire.
Le Prestataire dispose de la faculté de refuser la nouvelle version de la charte RSE par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social du Cabinet) dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Dans ce cas, la Charte RSE antérieurement acceptée restera applicable pour la durée des Accords commerciaux en cours.
ARTICLE 15 : Acceptation de la charte RSE
La présente Charte entre en vigueur à compter de son acceptation numérique ou à compter, lorsque le cadre contractuel le précise, d’un Accord commercial entre les Parties.
En cas d’Accord commercial, le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte RSE et l’accepte sans réserve, sauf stipulation contraire dans l’Accord commercial en question.
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