Version n° 1.1 en date du 22/09/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente de Crédits d’expertise, ci-après dénommées « CGV-CE », régissent les relations contractuelles entre les soussignés
NEGOSOL S.A.S.U, ci-après dénommé « Cabinet »
D’une part,
Et
Le client faisant appel aux services du Cabinet, ci-après dénommés « Client »
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommés « Parties » et individuellement « Partie ».
Le devis, bon de commande ou tout autre document commercial accepté par les Parties, précisant notamment le nombre de Crédits d’expertise commandés et les conditions tarifaires applicables, est dénommé ci-après « Commande » au singulier et « Commandes » au pluriel.
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes CGV-CE définissent les conditions dans lesquelles le Cabinet vend au Client des Crédits d’expertise, ainsi que les conditions d’utilisation et de consommation de ces crédits.
Les Crédits d’expertise permettent notamment au Client de mobiliser, selon ses besoins et les offres disponibles :
– des consultants ;
– des managers de transition ;
– des experts ;
– des prestations réalisées par les équipes du Cabinet ;
– des prestations proposées dans le cadre des Centres de Services ;
– ainsi que tout autre service expressément éligible à une consommation en Crédits d’expertise.
Les Crédits d’expertise ne constituent ni une prestation déterminée, ni une réservation de ressources, ni une unité de temps uniforme.
Chaque prestation est valorisée en fonction notamment de sa nature, de son niveau d’expertise, de sa complexité, du temps effectivement réalisé et des services associés.
ARTICLE 2 : Commande et Acceptation
La commande de Crédits d’expertise est effectuée selon les modalités proposées par le Cabinet, notamment par devis, bon de commande, plateforme digitale ou tout autre support commercial accepté par les Parties.
La commande est considérée comme ferme dès l’acceptation écrite de la Commande par le Client et, le cas échéant, après réception du paiement correspondant.
L’acceptation de la Commande entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, sauf disposition contraire expressément stipulée dans la Commande.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs clauses de la Commande et les présentes CGV, les dispositions de la Commande prévaudront, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations des présentes CGV-CE.
Le Cabinet se réserve le droit de refuser toute commande notamment en cas de commande présentant un caractère anormal, de difficulté de paiement antérieure ou de non-respect des présentes CGV-CE.
ARTICLE 3 : Crédits d’Expertise
3.1 Définition
Les Crédits d’expertise constituent une unité de consommation commune aux offres et prestations du Cabinet.
Ils permettent au Client de mobiliser les différentes capacités d’expertise proposées par le Cabinet, dans les conditions définies par les offres concernées.
Le Crédit d’expertise ne constitue pas une unité de temps fixe. Sa consommation peut varier selon le niveau d’expertise mobilisé, la nature de la prestation, sa complexité et le temps effectivement réalisé.
3.2 Acquisition des crédits
Les Crédits d’expertise sont acquis au prix indiqué dans la Commande ou sur les supports commerciaux du Cabinet applicables à la date de la commande.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans la Commande, les crédits sont vendus par unité et leur prix est exprimé Hors Taxes (HT).
3.3 Utilisation des crédits
Le Client peut utiliser ses Crédits d’expertise pour les offres et prestations éligibles proposées par le Cabinet.
La consommation de crédits est déterminée conformément à la grille tarifaire ou aux conditions applicables à la prestation concernée.
Avant toute mobilisation nécessitant une consommation de crédits, le Cabinet peut informer le Client du nombre de crédits estimé ou applicable à la prestation.
La consommation effective peut être ajustée lorsque la prestation dépend du niveau d’expertise effectivement mobilisé, du temps réalisé ou de la nature définitive du besoin.
3.4 Solde de crédits
Le Cabinet met à disposition du Client les informations nécessaires au suivi de son solde de Crédits d’expertise.
Le Client peut ainsi suivre les crédits acquis, les crédits consommés et les crédits restant disponibles.
Le solde de crédits constitue une information de suivi et ne saurait être assimilé à une somme d’argent disponible sur un compte bancaire ou à une valeur monétaire remboursable, sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre souscrite.
3.5 Cumul des crédits
Les conditions de cumul des Crédits d’expertise sont définies selon l’offre souscrite par le Client.
Lorsque le cumul est autorisé, les crédits non consommés peuvent être reportés selon les modalités prévues dans la Commande ou dans l’offre concernée.
ARTICLE 4 : Tarifs et Modalités de Paiement
4.1 Tarifs
Le prix des Crédits d’expertise est fixé dans la Commande ou dans les conditions tarifaires communiquées par le Cabinet.
Tout tarif proposé est indiqué Hors Taxes (HT).
Le tarif des Crédits d’expertise pourra être révisé par le Cabinet pour les commandes futures. Les crédits déjà acquis par le Client restent soumis aux conditions tarifaires applicables lors de leur acquisition, sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties.
Les prestations consommées en crédits peuvent être soumises à des conditions tarifaires distinctes selon leur nature, leur niveau d’expertise et les services associés.
4.2 Facturation
Le Cabinet émet une facture correspondant aux Crédits d’expertise commandés, selon les modalités définies dans la Commande.
Lorsque le fonctionnement de l’offre le prévoit, des facturations complémentaires peuvent être émises au titre des services ou prestations non inclus dans l’enveloppe de crédits souscrite.
4.3 Paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités stipulées dans la Commande.
En l’absence de mention spécifique, le paiement est dû à 30 jours Fin de Mois à compter de la date de facturation.
Le paiement devra être effectué par virement bancaire sur le compte bancaire du Cabinet.
4.4 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées à hauteur de 10 % du montant total de la facture par mois de retard, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Ces pénalités seront calculées à partir du premier jour suivant la date d’échéance de la facture.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € sera également due en cas de retard de paiement, conformément à la législation en vigueur.
En cas de retard de paiement, le Cabinet pourra suspendre temporairement l’utilisation des Crédits d’expertise disponibles jusqu’à régularisation complète des sommes dues.
ARTICLE 5 : Conditions d’Utilisation des Crédits
Les Crédits d’expertise sont exclusivement destinés à permettre au Client d’accéder aux offres et prestations proposées par le Cabinet.
Ils ne peuvent être utilisés que pour les prestations expressément éligibles à une consommation en crédits.
Les crédits ne peuvent être utilisés pour régler des prestations ou dépenses externes au Cabinet, sauf accord exprès et préalable de celui-ci.
Les Crédits d’expertise ne peuvent être cédés, revendus ou transférés à un tiers sans l’accord préalable écrit du Cabinet.
Le Cabinet se réserve le droit de faire évoluer son catalogue de prestations et les modalités de consommation applicables aux nouvelles commandes.
Les modifications apportées au catalogue ne remettent pas en cause les crédits déjà acquis, sous réserve des conditions particulières applicables à l’offre concernée.
ARTICLE 6 : Obligation des Parties
6.1 Obligations du Cabinet
Le Cabinet s’engage à mettre à disposition du Client les capacités d’expertise et prestations correspondant aux offres souscrites et accessibles au moyen des Crédits d’expertise.
Le Cabinet s’engage à exécuter ses prestations de manière professionnelle, diligente et conforme aux standards en vigueur dans son domaine d’activité.
Le Cabinet met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations effectivement mobilisées par le Client.
6.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à utiliser les Crédits d’expertise conformément aux présentes CGV et aux conditions des offres souscrites.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation des prestations mobilisées.
Le Client doit notamment désigner un interlocuteur référent lorsque la nature de la prestation le nécessite.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Le Cabinet s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec toute la compétence et le soin raisonnablement attendus dans le cadre des prestations effectivement mobilisées.
Toutefois, la responsabilité du Cabinet, en cas de manquement à ses obligations contractuelles, est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tel que la perte de profit, de chiffre d’affaires ou de données.
En aucun cas, la responsabilité du Cabinet ne pourra excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre des Crédits d’expertise concernés par le fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Cabinet.
Le Cabinet ne pourra être tenu responsable des conséquences de toute information erronée ou incomplète fournie par le Client.
ARTICLE 8 : Confidentialité
Le Cabinet s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et éléments de toute nature communiqués par le Client ou portés à la connaissance du Cabinet dans le cadre de l’utilisation des Crédits d’expertise.
Ces informations ne pourront être utilisées que pour les besoins relatifs à la bonne exécution des prestations mobilisées.
De même, le Client s’engage à respecter la confidentialité des méthodes, outils, documents, analyses et recommandations transmis par le Cabinet.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et survivra pendant une période de cinq (5) ans à compter de sa cessation, sauf disposition contraire ou obligation légale de divulgation.
Toute divulgation non autorisée pourra engager la responsabilité de la Partie défaillante et donner lieu à des poursuites ou demandes de réparation.
ARTICLE 9 : Propriété Intellectuelle
Les méthodes, outils, référentiels, modèles, supports, savoir-faire et autres éléments préexistants appartenant au Cabinet demeurent sa propriété exclusive.
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux livrables spécifiquement réalisés dans le cadre d’une prestation mobilisée au moyen de Crédits d’expertise sont régis par les conditions applicables à cette prestation.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties, le paiement intégral des sommes dues constitue une condition préalable à tout transfert ou droit d’utilisation des livrables faisant l’objet d’un transfert de droits.
Le Cabinet conserve ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils et éléments génériques utilisés dans le cadre des prestations.
ARTICLE 10 : Validité, Expitarion et Remboursement des Crédits
Les conditions de validité des Crédits d’expertise sont celles prévues dans la Commande ou dans l’offre souscrite.
Lorsque les crédits sont soumis à une durée de validité, les crédits non consommés à l’issue de cette période sont traités conformément aux conditions de l’offre concernée.
Sauf disposition contraire expressément prévue dans la Commande, les Crédits d’expertise acquis ne sont pas remboursables.
Lorsque l’offre souscrite prévoit expressément le remboursement de crédits non consommés, celui-ci est réalisé selon les modalités définies dans ladite offre ou dans la Commande.
En cas de résiliation de la relation commerciale, le traitement du solde de crédits est déterminé conformément aux conditions de l’offre souscrite.
ARTICLE 11 : Suspension et Résiliation
11.1 Suspension par le Cabinet
Le Cabinet se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à l’utilisation de ses Crédits d’expertise en cas de manquement grave du Client à ses obligations contractuelles.
Constituent notamment des manquements graves :
– le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance ;
– l’utilisation frauduleuse ou non autorisée des crédits ;
– la fourniture d’informations erronées ou incomplètes ;
– le non-respect des présentes CGV-CE ;
– tout comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts ou à l’image du Cabinet.
La suspension pourra intervenir après notification écrite au Client et, lorsque la situation le permet, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires.
11.2 Résiliation par le Client
Lorsque les Crédits d’expertise sont acquis sans engagement dans la durée, le Client peut mettre fin à sa relation commerciale avec le Cabinet à tout moment, sous réserve du règlement de l’ensemble des sommes dues.
La résiliation ne donne pas droit au remboursement des crédits acquis et non consommés, sauf disposition contraire expressément prévue dans l’offre souscrite.
Lorsque les crédits sont acquis dans le cadre d’un abonnement ou d’un engagement contractuel, les conditions de résiliation prévues dans l’offre ou la Commande s’appliquent.
11.3 Résiliation par le Cabinet
Le Cabinet peut résilier la relation contractuelle en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires, sauf urgence ou disposition légale contraire.
La résiliation ne remet pas en cause les sommes dues au Cabinet au titre des prestations réalisées ou des crédits valablement consommés avant sa date d’effet.
ARTICLE 12 : Force Majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, conflits armés, pandémies, décisions gouvernementales, pannes informatiques majeures ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en justifiant de sa nature et de sa durée prévisible.
Pendant toute la durée de l’événement, les obligations des Parties sont suspendues.
Si la durée de l’empêchement excède trente (30) jours calendaires, chaque Partie pourra résilier de plein droit la relation contractuelle, sans indemnité, par notification écrite à l’autre Partie.
Les prestations réalisées et les crédits valablement consommés avant la survenance du cas de force majeure resteront dus.
ARTICLE 13 : Données Personnelles et RGPD
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV-CE et de l’utilisation des Crédits d’expertise, le Cabinet peut être amené à collecter, traiter et conserver certaines données personnelles du Client ou de ses employés dans le respect de la législation applicable.
Ces données seront utilisées notamment pour la gestion du compte Client, le suivi des Crédits d’expertise, la fourniture des services, la gestion des commandes et la facturation.
Le Cabinet s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client est informé de ses droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès du Cabinet selon les modalités prévues dans sa politique de confidentialité.
Le Cabinet s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol ou tout accès non autorisé.
ARTICLE 14 : Droit applicable et litiges
11.1 Droit applicable
Les présentes CGV-CE sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou exécution sera soumise à la législation française.
11.2 Litiges
En cas de litige, les Parties s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut d’accord amiable, toute action en justice sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal compétent de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
ARTICLE 15 : Modification des CGV-CE
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV-CE à tout moment.
Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site internet du Cabinet et seront applicables aux Commandes en cours dès leur notification écrite (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec accusé de lecture) au Client.
Le Client dispose de la faculté de refuser la nouvelle version des CGV-CE par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social du Cabinet) dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Dans ce cas, les CGV-CE antérieurement acceptées resteront applicables pour la durée des Commandes en cours.
ARTICLE 16 : Acceptation des CGV-CE
La commande de Crédits d’expertise implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV-CE par le Client.
En cas d’Accord commercial, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV-CE et les accepte sans réserve, sauf stipulation contraire dans la Commande en question.